- Dépôt du dossier administratif à l'ANS : avant le 15 octobre 2025 à 12h
- Dépôt d'un dossier complet de preuves de conformité : avant le 22 juillet 2026 à 12h
- Echanges avec l'ANS pour validation du dossier de référencement : avant le 14 octobre 2026 à 12h
- Dépôt des demandes de financement et de paiement de l’avance :avant le 16 décembre 2026 à 12h
- Réalisation des Prestations Ségur de mise à jour LGC Vague 2 : avant le 13 juillet 2027 à 12h
- Dépôt des demandes de paiement du solde :avant le 13 octobre 2027 à 12h
Présentation du dispositif LGC du Couloir Médecin de Ville
Un Logiciel de gestion de cabinet (LGC) est défini comme l’outil métier des Médecins de ville qui assure l’ensemble des fonctions suivantes : gestion des dossiers patients, prise de RDV et agenda, prescription informatisée des actes et des médicaments, aide à la décision médicale, génération et édition des documents produits par le médecin à destination des patients ou des autres professionnels de santé.
Les exigences de la vague 2 visent à consolider le socle de la vague 1 en poursuivant les nouveaux objectifs suivants :
- consultation simple et rapide des informations médicales du profil Mon espace santé du patient, sans perte de temps dans le contexte de la consultation médicale ;
- intégration améliorée des documents reçus par MSSanté (détection des doublons, exploitation des données de biologie médicale, etc.) ;
- facilitation de la qualification de l’INS du patient et de l’alimentation systématique de Mon espace santé (extension du périmètre de documents couverts avec les notes de vaccination et le carnet de santé de l’enfant) ;
- accélération de la généralisation de l’Ordonnance numérique.
Périmètre logiciel et fonctionnel du dispositif LGC du Couloir Médecin de Ville
Un logiciel souhaitant candidater au référencement en tant que LGC doit comporter a minima les fonctions suivantes :
- prise de RDV et agenda ;
- dossier patient électronique (informations administratives, observations médicales en saisie libre ou par formulaires type et personnalisables) ;
- prescription informatisée des actes et des médicaments ;
- fonctionnalités d’aide à la décision médicale ;
- tableaux de bord de suivi des patients ;
- fonction de courriers et traitement de textes ;
- échanges avec les autres professionnels de santé (biologie, imagerie, …).
Pour les logiciels destinés à un exercice coordonné en maisons et centres de santé, des fonctionnalités de partage de documents et d’informations communes entre différents professionnels de santé peuvent être utilisées.
Les autres logiciels utilisés par les médecins de ville ne sont pas éligibles au référencement Ségur notamment :
- logiciels ou solutions connexes au LGC et liés à une spécificité de l’activité médicale ;
- logiciels ou solutions de télémédecine ;
- logiciels de comptabilité ;
- logiciels de facturation ou gestion financière du cabinet ;
- systèmes experts d’aide à la décision ;
- systèmes de sauvegarde et archivage des données ;
- logiciels ou solutions d’un dispositif médical ou d’un laboratoire pharmaceutique ne couvrant pas le périmètre fonctionnel décrit précédemment ;
- logiciels ou téléservices fournis par une institution publique (nationale ou régionale).
Les fonctionnalités suivantes du profil général doivent être implémentées dans tous les logiciels de type "LGC" :
- gestion de l’Identité Nationale de Santé ;
- gestion, production et partage des documents de santé ;
- consultation et alimentation du DMP / Mon espace santé ;
- gestion de la MSSanté ;
- identification électronique & Pro Santé Connect ;
- sécurité des SI ;
- production d’indicateurs ;
- conformité aux services socles transversaux ;
- périmètre spécifique aux structures de ville ;
- exigences issues de la vague 1 LGC (périmètre « Vague 1 »).
D'autres profils regroupent des exigences conditionnelles :
- CIBA : obligatoire dès lors que l’Editeur a choisi d’implémenter dans sa solution l’authentification PSC par CIBA ;
- Médecin traitant et Suivi de l’enfant : obligatoire dès lors que le Client est un médecin ayant une activité de médecin traitant déclarée (adultes et/ou enfants) d’au moins 10 patients auprès de l’Assurance maladie, ou que le Client est une Structure d’exercice coordonnée ;
- Structures d’exercice coordonné : obligatoire dès lors que le Client est une Structure d’exercice coordonné ;
- Prescription médicaments structurée : obligatoire dès lors que l’Editeur a choisi d’implémenter dans sa solution la production de prescription de produits de santé en CDA R2 N3.
Obtenir le référencement Ségur en 3 phases
Procédure en cours pour la vague 2
Avant d'initier votre candidature sur la plateforme Convergence, vous devez créer un compte sur iSC et vous inscrire sur le portail du CNDA. Une fois ces prérequis complétés, la procédure de référencement se déroule en 3 phases :
- Dépôt, instruction et validation du dossier administratif ;
- Dépôt et analyse du dossier de preuves ;
- Attribution du référencement.
Obtenir le financement en 8 étapes
Une fois votre solution logicielle référencée, vous pouvez effectuer les démarches auprès de l'ASP pour obtenir le financement, en suivant le calendrier établi (dates d'ouverture et de fermeture du guichet de financement).
Les jalons Ségur du dispositif LGC du Couloir Médecin de Ville
Documentation
L'arrêté du Ministère en charge de la Santé, qui définit le programme de référencement et de financement mis en place, et ses 3 annexes :
La procédure de référencement sera possible à partir de septembre 2025 jusqu’au 14/10/2026 à 12h.
La procédure de financement sera possible jusqu'au 13/10/2027 à 12h.
Vous êtes accompagné dans vos différentes démarches
Le support du Portail Industriels vous permet d'obtenir rapidement des réponses à vos questions.
Pour cela, créez votre Espace Authentifié et bénéficiez d'un suivi personnalisé et d'une mise en relation avec nos experts dédiés.
Vous êtes déjà inscrit ? Contactez l'équipe dédiée au Support Ségur